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L’AMF demande une affectation de la baisse des dotations à l’investissement des collectivités |
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L’Association des maires de France a demandé hier, lors d'une conférence de presse tenue par son bureau exécutif, que la baisse des dotations soit considérée comme un « effort exceptionnel » qui serait affecté à un fonds d’investissement destiné aux collectivités locales, ce qui permettrait d’éviter une « chute brutale » de l’investissement public local.
« L’AMF souhaite que la baisse soit considérée comme un effort exceptionnel et donc réversible », a déclaré André Laignel, premier vice-président délégué de l’AMF, préconisant que « la baisse des dotations soit globalisée dans un fonds d’investissement à disposition des collectivités locales (…) car il y a un risque de chute brutale des investissements. Autant il est possible aux collectivités de faire des économies de fonctionnement, autant il est crucial de maintenir le niveau actuel d’investissement pour permettre la relance économique du pays ».
En effet, alors que la France est entrée en récession, l’investissement des collectivités locales, qui représente plus de 70% de l’investissement public civil, devrait fortement baisser en 2014, année des élections municipales, a prédit Jacques Pélissard, président de l’AMF : « Les équipes municipales s’installent, il faut le temps de lancer les appels d’offres », et les gros projets d’équipement sont en général bouclés avant la fin de mandat.
Alors que la France vient de bénéficier d’un sursis de deux ans de la Commission européenne pour revenir à un déficit en-dessous de 3% du PIB, l’AMF souhaite également obtenir un « étalement » jusqu’en 2016 de la baisse des dotations. Le gouvernement a prévu de les amputer d’1,5 milliard d’euros en 2014, puis d’1,5 milliard supplémentaire en 2015.
Par ailleurs, Jacques Pélissard a espéré « pouvoir annoncer, lors du prochain Congrès des maires en novembre, le lancement opérationnel de l’Agence de financement des collectivités ». Un amendement à la loi bancaire permettant sa création a été voté le 22 mars dernier par le Sénat, et la discussion parlementaire doit se poursuivre le 4 juin à l’Assemblée nationale, a précisé le président de l’AMF. Association d'études pour la création de l'AFFIL, l'AEAFCL a pour objectif de créer la société publique sur laquelle s'adossera l'Agence dès cet automne.
L'AFFIL s'inscrit dans la ligne des Agences d'Europe du Nord avec lesquelles une rencontre est prévue en octobre prochain.
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Finances |
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Dotations : parution de deux circulaires sur le FPIC |
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Deux circulaires ont été publiées hier sur le Fonds de répartition des ressources intercommunales et communales (FPIC) par la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l’Intérieur.
La première se concentre sur la répartition du fonds dans les intercommunalités de métropole et des départements d’outre-mer, la deuxième examine la situation des autres collectivités d’outre-mer (dont Mayotte). Comme pour les dotations de péréquation (lire Maire Info d’hier), les collectivités d’outre-mer touchent une quote-part des 360 millions d’euros attribués au FPIC, reversée selon la taille de leur population : en 2013, le montant de la quote-part outre-mer est égal à 19,2 millions d’euros, dont 13,4 au profit des EPCI et communes isolées des départements d’outre-mer (sauf Mayotte), et 5,8 millions au profit des autres collectivités d’outre-mer, dont le département de Mayotte.
La première circulaire rappelle les nouvelles règles de prélèvement et de versement du FPIC, définies par la loi de finances 2013.
Pour le prélèvement, on prend en compte la richesse de l’intercommunalité ou de la commune isolée, à partir d'un indice synthétique constitué à 80% par le potentiel financier agrégé par habitant (PFIA) et à 20% par le revenu par habitant. Sont contributrices toutes celles dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le PFIA moyen constaté au niveau national, soit, en 2013, un PFIA supérieur à 604,167144 euros (avec un PFIA moyen à 671,296827 euros). Le revenu par habitant moyen des communes isolées et EPCI est lui de 13 230,26 euros.
L'indice est multiplié par la population et une valeur de point pour déterminer le montant du prélèvement. En 2013, cette valeur de point est égale à 37,2857422907355.
Pour le versement, l’indice est composé comme l'an passé de trois critères : à 60% le revenu par habitant, à 20% le PFIA et à 20% l’effort fiscal. Le revenu par habitant de chaque commune ou groupement est rapporté au revenu moyen national pour la métropole, soit 13 359,97 euros en 2013. Et l’effort fiscal moyen est de 1,109557. Enfin, la valeur de point utilisée pour le calcul de la somme versée aux bénéficiaires du FPIC est de 9,28963266874709 pour la métropole et de 11,1764976924811 pour les départements d’outre-mer.
Les EPCI ont jusqu’au 30 juin pour, le cas échéant, répartir de façon dérogatoire les prélèvements et les versements entre leurs communes membres, et prendre une délibération en ce sens. La circulaire récapitule, en annexe 7, les différents schémas possibles de répartition.
http://www.maire-info.com/UPLOAD/FICHIERS/Fpic_circulaire_metropole_2013.pdf |
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Finances |
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Dotations aux communes et intercommunalités |
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La Direction générale des collectivités locales a publié le 18 avril dernier une série de circulaires adressées aux préfets concernant les dotations d’Etat aux communes et aux intercommunalités : elles récapitulent les conditions d’éligibilité pour 2013, les méthodes de leur calcul et les nouveautés apportées par les dernières lois de finances.
La première concerne la dotation de solidarité urbaine (DSU) et rappelle l’instauration, par la loi de finances 2013, d’une garantie dégressive, pendant 3 ans, lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la DSU parce que sa population est devenue inférieure à 5 000 habitants. Elle reprend également les nouvelles règles de calcul du potentiel financier, qui est l’un des critères de l’attribution de cette dotation.
La deuxième circulaire expose les règles d’attribution de la dotation nationale de péréquation (DNP), avec le calcul de sa part principale et de sa part « majoration ». En annexe, on peut consulter l’évolution moyenne, pour chacune des 15 strates de population des communes, des potentiels fiscal et financier, de l’effort fiscal, et enfin, le montant des valeurs de point applicables en 2013.
La troisième circulaire s’attache à la dotation des intercommunalités et présente des fiches de calcul de la dotation selon les différentes catégories d’EPCI. Le texte rappelle que, selon la loi de finances 2013, pour calculer la dotation des EPCI issus d’une fusion, on retiendra comme avant, pour la première année, le coefficient d’intégration fiscale (CIF) le plus élevé parmi ceux des groupements ayant fusionné. Mais désormais, il sera plafonné à 105% de la moyenne. De même, il sera garanti aux EPCI préexistants la dotation par habitant la plus élevée, dans la limite de 105% de la moyenne des dotations par habitant, pondérées par leur population.
Enfin, la quatrième circulaire présente les modalités de financement et de répartition du Fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF), avec notamment la liste des communes contributrices et bénéficiaires, et le montant des sommes qu’elles recevront ou qu’elles devront verser en 2013.
Restent encore à publier, en ce qui concerne les communes et les intercommunalités, les circulaires sur la répartition de la dotation élu local, de la dotation de solidarité rurale (DSR) et du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
DSU
http://www.maire-info.com/UPLOAD/FICHIERS/circ_180413_dsu.pdf
DNP
http://www.maire-info.com/UPLOAD/FICHIERS/circ180413_dnp.pdf
EPCI
http://www.maire-info.com/UPLOAD/FICHIERS/circ_180413_dotinterco.pdf
FSRIF
http://www.maire-info.com/UPLOAD/FICHIERS/circ_180413_fsrif.pdf
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Ecoles |
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Installation du comité de suivi de la réforme des rythmes scolaires |
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Le ministère de l'Education nationale a mis en place hier pour deux ans un comité de suivi de la réforme des rythmes scolaires à l'école primaire, afin d'étudier sa mise en place, y compris « dans ses aspects qualitatifs », indique la rue de Grenelle dans un communiqué.
Ce comité a « vocation à suivre la mise en place de la réforme des rythmes à la rentrée 2013, à en identifier les réussites et les points d'amélioration, à diffuser les meilleures pratiques et les solutions les plus efficaces et à accompagner, en lien avec les rectorats, les municipalités qui préparent la réforme pour la rentrée 2014 », poursuit le ministère qui ajoute que le comité sera aussi chargé de « diffuser les réponses concrètes aux difficultés rencontrées dans certains cas ».
Ce comité de suivi est composé de 18 membres. Les communes y ont trois représentants désignés par l’AMF, l’AMRF et l’AMGVF. L'Association des maires de France a désigné Pierre-Alain Roiron, maire de Langeais et président de sa commission éducation et culture, avec pour suppléant Pierre-Yves Jardel, maire d'Orbais-l'Abbaye et rapporteur de cette même commission. L'Association des maires ruraux de France est représentée par son président Vanik Berberian. Enfin, c’est Marc Sawicki, adjoint au maire de Brest, chargé de la politique éducative locale, qui siègera au nom de l'Association des maires de grandes villes de France, avec pour suppléant Paul Bron, adjoint au maire de Grenoble, en charge de l'éducation. Figurent également dans ce comité la rectrice de Lyon Françoise Moulin-Civil, le pédopsychiatre Marcel Rufo, le chronobiologiste François Testu ou encore les présidents des deux principales associations de parents d'élèves.
Dans sa lettre de mission, le ministre de l'Education nationale, Vincent Peillon, demande aux membres du comité de faire un « premier point d'étape à la fin du mois de juin », suivi d'autres points en décembre 2013, au bout des trois premiers mois de fonctionnement, en juin 2014, en décembre 2014, avec un rapport final attendu en juin 2015.
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Universités |
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Edition 2013 des Universités des Mairies des Yvelines |
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L'édition 2013 des Universités des Mairies des Yvelines se déroulera le mercredi 26 juin 2013 aux Pyramides de Port Marly. |
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Déménagement |
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L'UMY a changé d'adresse |
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Depuis le 10 juillet la nouvelle adresse de l'Union des Maires des Yvelines est la suivante:
3 rue de Fontanay
78000 Versailles
Les numéros de téléphone fax et le mail sont inchangés.
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Finances |
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Budgets primitifs : publication de la circulaire budgétaire annuelle |
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La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié vendredi dernier sur son site un document essentiel à la préparation, dans les collectivités, des budgets primitifs pour 2013 : c’est la circulaire budgétaire annuelle qui présente de manière synthétique toutes les nouvelles dispositions fiscales, notamment celles issues de la loi de finances pour 2013 et des trois lois de finances rectificatives pour 2012. C’est une version consolidée et actualisée de la circulaire du 9 mars 2012.
La DGCL précise que certaines dispositions relatives aux départements et aux régions n’ont pas été réactualisées et donc pas republiées dans la nouvelle version ; quant à la taxe sur la publicité extérieure, qui vient de faire l’objet d’un décret, une circulaire lui sera « exclusivement consacrée » d’ici peu.
La circulaire budgétaire est divisée en cinq annexes, dont les quatre premières sont particulièrement intéressantes pour les élus et les services financiers des collectivités.
La première reprend l’ensemble des nouvelles mesures fiscales concernant les communes, EPCI, départements et régions. Les collectivités peuvent aussi y consulter les dates auxquelles la DGCL prévoit de leur envoyer les données fiscales qui les concernent, comme par exemple les bases prévisionnelles et les rôles des taxes locales.
L’annexe 2, très fournie, présente le « paysage fiscal » des collectivités après la réforme de la taxe professionnelle : elle présente des définitions actualisées de tous les nouveaux impôts (CFE, CVAE, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau ou IFER), leur champ d’application, les tarifs applicables et les échéances à respecter. Elle décrit aussi la nouvelle répartition des impôts locaux entre différents niveaux de collectivités et les différents mécanismes de compensation.
La troisième annexe porte sur la fiscalité de l’urbanisme.
La quatrième revient sur le lancement de la campagne de révision des valeurs locatives (voir Maire Info du 12 février), et expose le calendrier de la réforme. Elle donne notamment des précisions sur l’installation, fin 2013, des commissions départementales qui seront chargées de procéder à la réévaluation des valeurs locatives pour les locaux professionnels. Chacune d’entre elles comprendra 21 membres, dont dix élus (deux conseillers généraux, quatre maires et quatre délégués communautaires), neuf représentants des contribuables désignés par le préfet, et deux représentants de l’administration fiscale avec voix consultative. Pour trancher en cas de désaccord entre cette commission et les commissions communales et intercommunales des impôts locaux, une « commission départementale des valeurs locatives des impôts directs locaux » sera également installée.
http://www.maire-info.com/UPLOAD/FICHIERS/Circulaire_budgetaire_2013.zip |
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La réforme électorale |
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Le Sénat adopte le projet Valls mais supprime le scrutin binominal paritaire |
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Les sénateurs ont adopté cette nuit en seconde lecture le projet de loi de réforme électorale mais en l’amputant de sa disposition phare : l’élection d’un binôme homme-femme au scrutin majoritaire lors des prochaines élections cantonales. Le Sénat a voté le texte grâce aux voix des socialistes et du groupe RDSE (à majorité PRG), l’UMP, les centristes et les communistes s’abstenant.
Alors que l’on avait pu croire à un moment que le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, avait réussi à convaincre les sénateurs d’approuver son dispositif réformant les élections cantonales, ces derniers ne votant pas mercredi soir l’amendement de suppression de l’article 2 qui instaure l’élection d’un binôme homme-femme au scrutin majoritaire pour ces élections, les sénateurs ont finalement rejeté hier cet article 2 par 185 voix contre 136. A l’ouverture des débats, le ministre de l’Intérieur s’était déclaré « ouvert » sur plusieurs éléments demandés par les sénateurs comme la possibilité d’avoir un écart de plus ou moins 30 % entre cantons d’un même département (20 % dans le texte adopté par l’Assemblée) ou le relèvement du seuil de qualification pour le second tour des cantonales à 12,5 % des inscrits (au lieu de 10%). Cela n’a donc pas suffi : les sénateurs ont rejeté pour la seconde fois l’idée d’un binôme homme-femme pour les départements.
Dans la partie du texte qu’ils ont adoptée, les sénateurs ont relevé à 1000 habitants le seuil à partir duquel entrera en vigueur le scrutin de liste proportionnel pour les élections municipales, selon le souhait de l’Association des maires de France qui s’est prononcée pour un seuil situé entre 1 000 et 1 500 habitants. Aujourd’hui fixé à 3 500 habitants, ce seuil avait été abaissé à 500 habitants par les députés lors de leur première lecture du texte.
Cette nuit, les sénateurs ont également modifié les dispositions sur la future élection des délégués communautaires dans le cadre de l’élection municipale en assouplissant les règles de présentation sur les listes communes où figureront les candidats aux élections municipales et intercommunales. Les sénateurs ont aussi voté le maintien des effectifs dans les conseils municipaux.
Ils ont enfin voté le report à 2015 de la date des élections cantonales (dénommées élections départementales à partir de 2015) et des élections régionales.
Le texte doit désormais revenir à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture où la commission des lois a déjà prévu de rétablir l’article 2 afin que les députés puissent l’adopter.
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Ecole |
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Frais d'écolage |
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Maintien des frais d'écolage au même niveau que les années précédentes à savoir
· 973 € pour un élève scolarisé en école maternelle.
· 488 € pour un élève scolarisé en école élémentaire.
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Finances locales |
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Mise à jour de l’instruction comptable pour les collectivités |
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Deux arrêtés ministériels, publiés les 21 et 27 décembre derniers au Journal officiel, sont venus apporter quelques nouveautés dans la gestion et l’instruction budgétaire et comptable publique.
Le premier, pris le 12 décembre par les ministères de l’Intérieur, de la réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, de l’Economie et des Finances, met à jour, comme chaque année, l’instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux EPCI.
Cette nouvelle actualisation vise à mieux traduire en termes comptables les risques pris par les collectivités ayant souscrit certains emprunts, en particulier des emprunts structurés. Le Conseil de normalisation des comptes publics, organisme consultatif en charge de la normalisation comptable des entités publiques, avait formulé un avis en ce sens en juillet dernier (voir Maire Info du 25 juillet 2012). Les dispositions prévues ont pour but de mettre en lumière l’existence de la charge financière relative à l’emprunt considéré, même si le paiement des intérêts est réalisé lors d’exercices ultérieurs.
Le deuxième arrêté, pris le 24 décembre par le ministère de l’Economie et des Finances, a une portée plus générale puisqu’il concerne toutes les administrations publiques. Il vient en application du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, qui a remplacé le réglement général sur la comptabilité publique du 29 décembre 1962. Ce nouveau décret définit les règles comptables applicables à l’Etat, ses établissements publics et aux collectivités locales, mais intègre également les règles budgétaires, jusqu’alors réparties dans différents textes. Le décret reprend les évolutions techniques récentes, notamment en matière de dématérialisation, de partenariat ordonnateur-comptable et des nouveaux moyens de paiement.
télécharger la mise à jour de l'instruction M14 =
http://www.maire-info.com/UPLOAD/FICHIERS/joe_20121221_0040.pdf
Télécharger l'arrêté
http://www.maire-info.com/UPLOAD/FICHIERS/joe_20121227_0013.pdf |
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| | | | | | | AMF | | | |
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Intercommunalité |
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Assemblées communautaires |
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Nous vous rappelons que les règles concernant la composition des assemblées délibérantes des communautés de communes, d'agglomération, qui s'appliqueront au moment des élections en 2014, doivent être déterminées avant l'été.
La date de prise de décision des conseils municipaux pour définir le nombre et la répartition des sièges au sein des futurs conseils communautaires est fixée au 30 juin 2013 (report probable au 31 août 2013).
Les règles concernant la composition du conseil communautaire des EPCI ont évolué suite à la loi de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la loi du 31.12.2012 relative à la représentation des communes dans les EPCI (Loi n°2012-1561).
Nous tenons à votre disposition un tableau servant de base de calcul au nombre de sièges et à leur répartition selon la règle proportionnelle à la plus forte moyenne ainsi que des exemples de répartition. Dans tous les cas chaque commune dispose au moins d'un siège et aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges.
Les services de l'AMF sont à la disposition des associations départementales de maires pour réaliser des simulation sur la base d'informations indiquant la population municipale des communes membres de la communauté en vigueur au 31 janvier 2013. Ces informations doivent être transmises sous forme d'un tableau Excel à deux colonnes indiquant le nom des communes et la population municipale classées par ordre décroissant de population.
Nous vous conseillons de vous rapprocher également des services de l'état (service interco de Mr NICOLAÏ) car le préfet devra entériner par arrêté le nombre et la répartition des sièges (avant le 30.09.2013 avec report possible au 31.10.2013).
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Finances Publiques |
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Agence française de financement des investissements locaux (AFFIL). |
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Le Sénat vient d’adopter, au sein du projet de loi de séparation et régulation des activités bancaires, un amendement, proposé par le Gouvernement, à la demande des associations nationales d’élus, qui permet d’enclencher le processus de création de la future Agence française de financement des investissements locaux (AFFIL).
Comme s’y était engagé le Président de la République en novembre dernier, en proposant de rendre possible cette création, le Gouvernement complète le dispositif de diversification des sources de financement que les élus appelaient de leurs voeux.
Les collectivités ne sont pas des emprunteurs comme les autres !
Dans un contexte de crise, préserver les capacités financières des premiers investisseurs publics est un impératif d’intérêt national. Mettre à leur disposition un outil valorisant leur solidité financière et sécuriser leur accès à une ressource à moindre coût relève de l’intérêt général.
La mise en place de cette Agence de financement, qui fait ses preuves en Europe du Nord depuis des décennies, va dans le sens d’une décentralisation responsable et solidaire.
Les associations d’élus et les collectivités locales qu’elles représentent sont plus que jamais mobilisées pour que la création de l’AFFIL intervienne dans les meilleurs délais. Aussi escomptent-elles un examen rapide du projet de loi en seconde lecture par l’Assemblée nationale. |
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IHEDN |
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Session nationale "Politique de Défense et session nationale "Armement et économie de défense. |
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Deux cessions de très haut niveau vont accueillir des élus et responsables de la fonction publique entre septembre 2013 et juin 2014.
Programme d'enseignement concentré sur 2 journées en fin de semaine.
L'AMF peut proposer des candidatures de maires et de présidents d'EPCI.
Entretien de sélection avant validation.
Pour les élus intéressés, contacter le Directeur Général de l'AMF Mr MOUCHEL-BLAISOT au 01.44.18.13.50 ou par mail rollon.mouchelblaisot@amf.asso.fr
Frais d'inscription pris en charge par l'AMF.
Informations générales et contenu des programme sur www.ihedn.fr
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Union des Maires des Yvelines