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Protection sociale des élus |
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parution de la circulaire |
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La circulaire du 14 mai 2013 « relative à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des titulaires de mandats locaux ainsi qu’à l’assujettissement des indemnités de fonction qui leur sont versées » a été mise en ligne hier par la direction générale des Collectivités locales. Elle explicite les modalités pratiques de l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2013, qui affilie tous les élus locaux au régime général de la Sécurité sociale et assujettit les indemnités de fonction de certains d’entre eux à cotisations. Cette circulaire doit permettre d’aider les communes et les EPCI à mettre en œuvre la loi, et surtout à opérer le rattrapage des cotisations qu’elles doivent verser depuis le 1er janvier dernier. Très précise, elle fournit des réponses circonstanciées à 31 questions que peuvent se poser les élus.
Pour mémoire, voici quelques-uns des éléments essentiels de cette loi : sont concernés les élus des communes, départements, régions et EPCI. Pour les élus qui ont une activité professionnelle, sont au chômage ou à la retraite, les indemnités de fonction sont soumises à cotisations, quand leur montant brut est supérieur à 1543 € par mois. Pour ceux – non fonctionnaires – qui ont suspendu leur activité professionnelle, ils continuent de cotiser au régime général de la Sécurité sociale, mais sur l’ensemble des indemnités perçues.
En contrepartie, les élus assujettis à ces cotisations ont droit à de nouvelles prestations – sous certaines conditions détaillées dans la circulaire : indemnités journalières en cas de maladie, congé maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, assurance vieillesse, assurance décès, etc. La circulaire précise également les nouvelles conditions pour les élus qui ne cotisent pas – plusieurs changements importants sont à noter : par exemple, en cas d’accident du travail, de trajet, ou de maladie professionnelle, ce ne sont plus désormais les collectivités qui prennent en charge les prestations en nature, mais le régime général de la Sécurité sociale.
Élément important à noter aussi : le fait que les élus soient affiliés au régime général entraîne pour la collectivité une obligation d’affiliation auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie. Faute de quoi, la collectivité s’expose à un risque de redressement en cas de contrôle de l’Urssaf.
L’Association des maires de France a élaboré une note explicative détaillant les modalités de la nouvelle protection sociale des élus.
L'AMF rappelle notamment que « cette réforme n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable avec elle, qu'elle n'a été ni saisie du projet, ni auditionnée ». Après avoir interpellé les ministres concernés sur les conséquences financières et la complexité de cette réforme, l'AMF a été associée à la rédaction de la circulaire, « pour la rendre la plus lisible possible ». L'Association rappelle également qu'elle a envoyé « une note explicative détaillée à la totalité de ses adhérents, le 4 mai dernier, par mail ».
télécharger la circulaire ici
http://www.maire-info.com/UPLOAD/FICHIERS/cir_37029.pdf |
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Finances |
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Dotations : parution de deux circulaires sur le FPIC |
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Deux circulaires ont été publiées hier sur le Fonds de répartition des ressources intercommunales et communales (FPIC) par la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l’Intérieur.
La première se concentre sur la répartition du fonds dans les intercommunalités de métropole et des départements d’outre-mer, la deuxième examine la situation des autres collectivités d’outre-mer (dont Mayotte). Comme pour les dotations de péréquation (lire Maire Info d’hier), les collectivités d’outre-mer touchent une quote-part des 360 millions d’euros attribués au FPIC, reversée selon la taille de leur population : en 2013, le montant de la quote-part outre-mer est égal à 19,2 millions d’euros, dont 13,4 au profit des EPCI et communes isolées des départements d’outre-mer (sauf Mayotte), et 5,8 millions au profit des autres collectivités d’outre-mer, dont le département de Mayotte.
La première circulaire rappelle les nouvelles règles de prélèvement et de versement du FPIC, définies par la loi de finances 2013.
Pour le prélèvement, on prend en compte la richesse de l’intercommunalité ou de la commune isolée, à partir d'un indice synthétique constitué à 80% par le potentiel financier agrégé par habitant (PFIA) et à 20% par le revenu par habitant. Sont contributrices toutes celles dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le PFIA moyen constaté au niveau national, soit, en 2013, un PFIA supérieur à 604,167144 euros (avec un PFIA moyen à 671,296827 euros). Le revenu par habitant moyen des communes isolées et EPCI est lui de 13 230,26 euros.
L'indice est multiplié par la population et une valeur de point pour déterminer le montant du prélèvement. En 2013, cette valeur de point est égale à 37,2857422907355.
Pour le versement, l’indice est composé comme l'an passé de trois critères : à 60% le revenu par habitant, à 20% le PFIA et à 20% l’effort fiscal. Le revenu par habitant de chaque commune ou groupement est rapporté au revenu moyen national pour la métropole, soit 13 359,97 euros en 2013. Et l’effort fiscal moyen est de 1,109557. Enfin, la valeur de point utilisée pour le calcul de la somme versée aux bénéficiaires du FPIC est de 9,28963266874709 pour la métropole et de 11,1764976924811 pour les départements d’outre-mer.
Les EPCI ont jusqu’au 30 juin pour, le cas échéant, répartir de façon dérogatoire les prélèvements et les versements entre leurs communes membres, et prendre une délibération en ce sens. La circulaire récapitule, en annexe 7, les différents schémas possibles de répartition.
http://www.maire-info.com/UPLOAD/FICHIERS/Fpic_circulaire_metropole_2013.pdf |
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Finances locales |
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Révision des valeurs locatives : la DGFIP relance les propriétaires |
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La Direction générale des finances publiques (DGFIP), qui a entamé en février ses opérations de révision des valeurs locatives, a envoyé ces derniers jours un courrier de relance aux propriétaires de locaux professionnels n’ayant pas rempli leur déclaration.
Ceux-ci devaient déclarer les locaux en leur possession afin que l’administration puisse les recenser et établir des tarifs moyens par secteurs géographiques, qui formeront la nouvelle base du calcul des valeurs locatives (lire Maire Info du 12 février). Selon la DGFIP, « un nombre non négligeable de collectivités locales » figurent parmi les propriétaires qui n’ont pas rempli leur déclaration – pour rappel, 300 communes ou communautés sont propriétaires de plus de 50 locaux chacune.
Les propriétaires auront jusqu’au 24 juin pour renvoyer leur déclaration par courrier ; le délai est porté au 8 juillet pour ceux qui la feront sur le site Internet de la DGFIP. Le courrier de relance ne comporte pas de nouveau formulaire papier ; il faudra utiliser celui envoyé en février par l’administration.
La DGFIP rappelle que la déclaration est obligatoire, et que les propriétaires qui ne répondent pas dans les temps encourent une amende de 150 euros.
La déclaration doit être renvoyée même si le destinataire de la déclaration et du courrier de relance n’est plus propriétaire du local identifié, ou encore si ce dernier n’est plus à usage professionnel. Il suffit alors de cocher l’une des cases prévues à la rubrique intitulée « Changement de propriétaire ou changement d’affectation du local ».
consulter le site de la DGFIP sur les valeurs locatives
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=0&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6189 |
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Finances |
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Dotations aux communes et intercommunalités |
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La Direction générale des collectivités locales a publié le 18 avril dernier une série de circulaires adressées aux préfets concernant les dotations d’Etat aux communes et aux intercommunalités : elles récapitulent les conditions d’éligibilité pour 2013, les méthodes de leur calcul et les nouveautés apportées par les dernières lois de finances.
La première concerne la dotation de solidarité urbaine (DSU) et rappelle l’instauration, par la loi de finances 2013, d’une garantie dégressive, pendant 3 ans, lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la DSU parce que sa population est devenue inférieure à 5 000 habitants. Elle reprend également les nouvelles règles de calcul du potentiel financier, qui est l’un des critères de l’attribution de cette dotation.
La deuxième circulaire expose les règles d’attribution de la dotation nationale de péréquation (DNP), avec le calcul de sa part principale et de sa part « majoration ». En annexe, on peut consulter l’évolution moyenne, pour chacune des 15 strates de population des communes, des potentiels fiscal et financier, de l’effort fiscal, et enfin, le montant des valeurs de point applicables en 2013.
La troisième circulaire s’attache à la dotation des intercommunalités et présente des fiches de calcul de la dotation selon les différentes catégories d’EPCI. Le texte rappelle que, selon la loi de finances 2013, pour calculer la dotation des EPCI issus d’une fusion, on retiendra comme avant, pour la première année, le coefficient d’intégration fiscale (CIF) le plus élevé parmi ceux des groupements ayant fusionné. Mais désormais, il sera plafonné à 105% de la moyenne. De même, il sera garanti aux EPCI préexistants la dotation par habitant la plus élevée, dans la limite de 105% de la moyenne des dotations par habitant, pondérées par leur population.
Enfin, la quatrième circulaire présente les modalités de financement et de répartition du Fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF), avec notamment la liste des communes contributrices et bénéficiaires, et le montant des sommes qu’elles recevront ou qu’elles devront verser en 2013.
Restent encore à publier, en ce qui concerne les communes et les intercommunalités, les circulaires sur la répartition de la dotation élu local, de la dotation de solidarité rurale (DSR) et du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
DSU
http://www.maire-info.com/UPLOAD/FICHIERS/circ_180413_dsu.pdf
DNP
http://www.maire-info.com/UPLOAD/FICHIERS/circ180413_dnp.pdf
EPCI
http://www.maire-info.com/UPLOAD/FICHIERS/circ_180413_dotinterco.pdf
FSRIF
http://www.maire-info.com/UPLOAD/FICHIERS/circ_180413_fsrif.pdf
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Finances |
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La DGFIP accompagne les collectivités dans la transition vers les prélèvements SEPA |
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La direction générale des finances publiques (DGFIP) a publié, dans son bulletin officiel du 28 mai, une note de service pour accompagner les collectivités locales dans la migration vers le prélèvement Sepa, qui est le nouveau standard des transactions bancaires dans la zone euro.
Tous les virements et prélèvements bancaires devront avoir, d’ici le 1er février 2014, adopté le standard Sepa ou Single european payment area (marché unique des paiements en euros) dans les 27 Etats de l’Union Européenne, mais aussi en Suisse, au Liechtenstein, en Norvège, en Islande et à Monaco, rappelle la note de la DGFIP. En France, sont exclues du Sepa les collectivités territoriales de Polynésie française, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie.
« En conséquence, à partir du 1er février 2014, un fichier de virement et/ou de prélèvement qui ne serait pas remis au format Sepa par un ordonnateur local ou hospitalier (…) ne pourra plus être accepté par les services de la DGFIP et les systèmes d’échanges interbancaires », avertit la note.
La mise en place du Sepa implique la disparition des anciennes coordonnées bancaires comme le Rib en France, remplacées par l’Iban (International bank account number) et le Bic (Bank identifier code). Autre conséquence, l’utilisation obligatoire d’un nouveau format de fichier informatique respectant la norme ISO 20022. « Le format XML devient le format de fichier à respecter », explique Bercy.
Autre changement de taille, qui compliquera l’encaissement des recettes par les collectivités : si autrefois la gestion du mandat (document qui représente l’autorisation et la demande de prélèvement) incombait à la banque du débiteur, dans le système Sepa, c’est le créancier qui aura la responsabilité de « la gestion du mandat de chaque débiteur qui consiste en la réception, la dématérialisation, le contrôle, l’archivage du document ainsi que l’envoi des données correspondantes aux banques des débiteurs », détaille la DGFIP.
Les services des finances publiques ont mis en place un système transitoire pour les logiciels Hélios (gestion comptable des collectivités) et RMH (gestion des payes des fonctionnaires territoriaux), avec des modules de conversion du Rib vers l’Iban/Bic. Mais pendant cette période transitoire, rappelle le ministère, « les collectivités territoriales, leurs établissements publics doivent engager les travaux de maintenance requis » pour passer au format Sepa. Une documentation technique détaillée reprenant les informations nécessaires à la transition est jointe en annexe à la note.
télécharger la note de la DGFIP
http://www.maire-info.com/UPLOAD/FICHIERS/Prelevement_SEPA_migration_note_DGFIP_2013.pdf |
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| | | | | | | AMF | | | |
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Finances Publiques |
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L’épargne brute des collectivités chute en 2012 |
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Après deux années de hausse, l’épargne brute des collectivités locales, a connu une baisse de 4,8% en 2012, avec des dépenses qui augmentent près de deux fois plus que les recettes ; c’est l’un des enseignements des « chiffres-clés des collectivités locales » publiés le 7 juin par la Direction générale des collectivités locales (DGCL).
La brochure, qui offre un condensé de son édition 2013 des « Collectivités locales en chiffres », apporte toutefois des informations nouvelles sur la situation des finances locales en 2012. On apprend ainsi que la hausse des dépenses de fonctionnement a atteint 3,1% entre 2011 et 2012, avec des dépenses de personnel qui grimpent de 3,3%. Cela contribue directement à la baisse de l'épargne brute, qui représente la différence entre les dépenses et les recettes de fonctionnement. Car ces dernières progressent deux fois moins vite (+1,7%), malgré la hausse des impôts locaux (+3,8%) ; il faut dire que les dotations de l’Etat, gelées depuis 2011, ont déjà commencé à baisser (-0,5%).
Cela augure d’une année difficile en termes d’investissement pour les collectivités, car l’épargne brute est un indicateur comptable qui sert de base au calcul de la capacité d’autofinancement d’une collectivité, c’est-à-dire leur capacité à investir sans recourir à l’emprunt (il faut pour cela retirer à l’épargne brute le remboursement du capital de la dette). En effet, lors de la préparation du budget primitif, l’excédent de fonctionnement de l’année doit être basculé dans les recettes d’investissement.
La DGCL apporte également des informations intéressantes sur les élus locaux. Près du tiers des maires sont des retraités ; parmi les actifs, ce sont les agriculteurs qui sont les plus nombreux avec 15,6% des maires, suivis de près par les cadres et les professions intellectuelles supérieures (15%). Sur le demi million de conseillers municipaux en place, un sur cinq a le statut d’employé, un sur cinq est retraité, et les cadres, les professions intermédiaires et les agriculteurs représentent respectivement environ 11% des élus municipaux.
Télécharger les chiffres clés
http://www.maire-info.com/upload/files/Collectivites_locales_chiffres_cles_2013.pdf
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Universités |
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Edition 2013 des Universités des Mairies des Yvelines |
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L'édition 2013 des Universités des Mairies des Yvelines se déroulera le mercredi 26 juin 2013 aux Pyramides de Port Marly. |
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Déménagement |
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L'UMY a changé d'adresse |
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Depuis le 10 juillet la nouvelle adresse de l'Union des Maires des Yvelines est la suivante:
3 rue de Fontanay
78000 Versailles
Les numéros de téléphone fax et le mail sont inchangés.
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Finances |
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Budgets primitifs : publication de la circulaire budgétaire annuelle |
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La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié vendredi dernier sur son site un document essentiel à la préparation, dans les collectivités, des budgets primitifs pour 2013 : c’est la circulaire budgétaire annuelle qui présente de manière synthétique toutes les nouvelles dispositions fiscales, notamment celles issues de la loi de finances pour 2013 et des trois lois de finances rectificatives pour 2012. C’est une version consolidée et actualisée de la circulaire du 9 mars 2012.
La DGCL précise que certaines dispositions relatives aux départements et aux régions n’ont pas été réactualisées et donc pas republiées dans la nouvelle version ; quant à la taxe sur la publicité extérieure, qui vient de faire l’objet d’un décret, une circulaire lui sera « exclusivement consacrée » d’ici peu.
La circulaire budgétaire est divisée en cinq annexes, dont les quatre premières sont particulièrement intéressantes pour les élus et les services financiers des collectivités.
La première reprend l’ensemble des nouvelles mesures fiscales concernant les communes, EPCI, départements et régions. Les collectivités peuvent aussi y consulter les dates auxquelles la DGCL prévoit de leur envoyer les données fiscales qui les concernent, comme par exemple les bases prévisionnelles et les rôles des taxes locales.
L’annexe 2, très fournie, présente le « paysage fiscal » des collectivités après la réforme de la taxe professionnelle : elle présente des définitions actualisées de tous les nouveaux impôts (CFE, CVAE, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau ou IFER), leur champ d’application, les tarifs applicables et les échéances à respecter. Elle décrit aussi la nouvelle répartition des impôts locaux entre différents niveaux de collectivités et les différents mécanismes de compensation.
La troisième annexe porte sur la fiscalité de l’urbanisme.
La quatrième revient sur le lancement de la campagne de révision des valeurs locatives (voir Maire Info du 12 février), et expose le calendrier de la réforme. Elle donne notamment des précisions sur l’installation, fin 2013, des commissions départementales qui seront chargées de procéder à la réévaluation des valeurs locatives pour les locaux professionnels. Chacune d’entre elles comprendra 21 membres, dont dix élus (deux conseillers généraux, quatre maires et quatre délégués communautaires), neuf représentants des contribuables désignés par le préfet, et deux représentants de l’administration fiscale avec voix consultative. Pour trancher en cas de désaccord entre cette commission et les commissions communales et intercommunales des impôts locaux, une « commission départementale des valeurs locatives des impôts directs locaux » sera également installée.
http://www.maire-info.com/UPLOAD/FICHIERS/Circulaire_budgetaire_2013.zip |
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La réforme électorale |
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Le Sénat adopte le projet Valls mais supprime le scrutin binominal paritaire |
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Les sénateurs ont adopté cette nuit en seconde lecture le projet de loi de réforme électorale mais en l’amputant de sa disposition phare : l’élection d’un binôme homme-femme au scrutin majoritaire lors des prochaines élections cantonales. Le Sénat a voté le texte grâce aux voix des socialistes et du groupe RDSE (à majorité PRG), l’UMP, les centristes et les communistes s’abstenant.
Alors que l’on avait pu croire à un moment que le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, avait réussi à convaincre les sénateurs d’approuver son dispositif réformant les élections cantonales, ces derniers ne votant pas mercredi soir l’amendement de suppression de l’article 2 qui instaure l’élection d’un binôme homme-femme au scrutin majoritaire pour ces élections, les sénateurs ont finalement rejeté hier cet article 2 par 185 voix contre 136. A l’ouverture des débats, le ministre de l’Intérieur s’était déclaré « ouvert » sur plusieurs éléments demandés par les sénateurs comme la possibilité d’avoir un écart de plus ou moins 30 % entre cantons d’un même département (20 % dans le texte adopté par l’Assemblée) ou le relèvement du seuil de qualification pour le second tour des cantonales à 12,5 % des inscrits (au lieu de 10%). Cela n’a donc pas suffi : les sénateurs ont rejeté pour la seconde fois l’idée d’un binôme homme-femme pour les départements.
Dans la partie du texte qu’ils ont adoptée, les sénateurs ont relevé à 1000 habitants le seuil à partir duquel entrera en vigueur le scrutin de liste proportionnel pour les élections municipales, selon le souhait de l’Association des maires de France qui s’est prononcée pour un seuil situé entre 1 000 et 1 500 habitants. Aujourd’hui fixé à 3 500 habitants, ce seuil avait été abaissé à 500 habitants par les députés lors de leur première lecture du texte.
Cette nuit, les sénateurs ont également modifié les dispositions sur la future élection des délégués communautaires dans le cadre de l’élection municipale en assouplissant les règles de présentation sur les listes communes où figureront les candidats aux élections municipales et intercommunales. Les sénateurs ont aussi voté le maintien des effectifs dans les conseils municipaux.
Ils ont enfin voté le report à 2015 de la date des élections cantonales (dénommées élections départementales à partir de 2015) et des élections régionales.
Le texte doit désormais revenir à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture où la commission des lois a déjà prévu de rétablir l’article 2 afin que les députés puissent l’adopter.
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Ecole |
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Frais d'écolage |
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Maintien des frais d'écolage au même niveau que les années précédentes à savoir
· 973 € pour un élève scolarisé en école maternelle.
· 488 € pour un élève scolarisé en école élémentaire.
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Finances locales |
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Mise à jour de l’instruction comptable pour les collectivités |
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Deux arrêtés ministériels, publiés les 21 et 27 décembre derniers au Journal officiel, sont venus apporter quelques nouveautés dans la gestion et l’instruction budgétaire et comptable publique.
Le premier, pris le 12 décembre par les ministères de l’Intérieur, de la réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, de l’Economie et des Finances, met à jour, comme chaque année, l’instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux EPCI.
Cette nouvelle actualisation vise à mieux traduire en termes comptables les risques pris par les collectivités ayant souscrit certains emprunts, en particulier des emprunts structurés. Le Conseil de normalisation des comptes publics, organisme consultatif en charge de la normalisation comptable des entités publiques, avait formulé un avis en ce sens en juillet dernier (voir Maire Info du 25 juillet 2012). Les dispositions prévues ont pour but de mettre en lumière l’existence de la charge financière relative à l’emprunt considéré, même si le paiement des intérêts est réalisé lors d’exercices ultérieurs.
Le deuxième arrêté, pris le 24 décembre par le ministère de l’Economie et des Finances, a une portée plus générale puisqu’il concerne toutes les administrations publiques. Il vient en application du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, qui a remplacé le réglement général sur la comptabilité publique du 29 décembre 1962. Ce nouveau décret définit les règles comptables applicables à l’Etat, ses établissements publics et aux collectivités locales, mais intègre également les règles budgétaires, jusqu’alors réparties dans différents textes. Le décret reprend les évolutions techniques récentes, notamment en matière de dématérialisation, de partenariat ordonnateur-comptable et des nouveaux moyens de paiement.
télécharger la mise à jour de l'instruction M14 =
http://www.maire-info.com/UPLOAD/FICHIERS/joe_20121221_0040.pdf
Télécharger l'arrêté
http://www.maire-info.com/UPLOAD/FICHIERS/joe_20121227_0013.pdf |
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| | | | | | | AMF | | | |
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Intercommunalité |
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Assemblées communautaires |
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Nous vous rappelons que les règles concernant la composition des assemblées délibérantes des communautés de communes, d'agglomération, qui s'appliqueront au moment des élections en 2014, doivent être déterminées avant l'été.
La date de prise de décision des conseils municipaux pour définir le nombre et la répartition des sièges au sein des futurs conseils communautaires est fixée au 30 juin 2013 (report probable au 31 août 2013).
Les règles concernant la composition du conseil communautaire des EPCI ont évolué suite à la loi de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la loi du 31.12.2012 relative à la représentation des communes dans les EPCI (Loi n°2012-1561).
Nous tenons à votre disposition un tableau servant de base de calcul au nombre de sièges et à leur répartition selon la règle proportionnelle à la plus forte moyenne ainsi que des exemples de répartition. Dans tous les cas chaque commune dispose au moins d'un siège et aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges.
Les services de l'AMF sont à la disposition des associations départementales de maires pour réaliser des simulation sur la base d'informations indiquant la population municipale des communes membres de la communauté en vigueur au 31 janvier 2013. Ces informations doivent être transmises sous forme d'un tableau Excel à deux colonnes indiquant le nom des communes et la population municipale classées par ordre décroissant de population.
Nous vous conseillons de vous rapprocher également des services de l'état (service interco de Mr NICOLAÏ) car le préfet devra entériner par arrêté le nombre et la répartition des sièges (avant le 30.09.2013 avec report possible au 31.10.2013).
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| | | | | | | AMF | | | |
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Finances Publiques |
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Agence française de financement des investissements locaux (AFFIL). |
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Le Sénat vient d’adopter, au sein du projet de loi de séparation et régulation des activités bancaires, un amendement, proposé par le Gouvernement, à la demande des associations nationales d’élus, qui permet d’enclencher le processus de création de la future Agence française de financement des investissements locaux (AFFIL).
Comme s’y était engagé le Président de la République en novembre dernier, en proposant de rendre possible cette création, le Gouvernement complète le dispositif de diversification des sources de financement que les élus appelaient de leurs voeux.
Les collectivités ne sont pas des emprunteurs comme les autres !
Dans un contexte de crise, préserver les capacités financières des premiers investisseurs publics est un impératif d’intérêt national. Mettre à leur disposition un outil valorisant leur solidité financière et sécuriser leur accès à une ressource à moindre coût relève de l’intérêt général.
La mise en place de cette Agence de financement, qui fait ses preuves en Europe du Nord depuis des décennies, va dans le sens d’une décentralisation responsable et solidaire.
Les associations d’élus et les collectivités locales qu’elles représentent sont plus que jamais mobilisées pour que la création de l’AFFIL intervienne dans les meilleurs délais. Aussi escomptent-elles un examen rapide du projet de loi en seconde lecture par l’Assemblée nationale. |
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Version imprimable
Union des Maires des Yvelines
